La loi n’impose pas de plafond maximum pour l’assurance vie, néanmoins, l’atteinte de certains seuils impacte directement la fiscalité appliquée pour la transmission du capital lors du décès, ainsi que pour le rachat partiel ou total. Afin d’anticiper les opérations et d’optimiser son rendement, il est important de bien connaître les spécificités de ce type de placement. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le plafond d’assurance vie !
Existe-t-il un plafond de versement en assurance vie ?
La réponse est non ! Il n’existe pas de montant maximum pour l’assurance retraite en termes de versement, mais il existe un minimum à l’entrée. Il s’agit alors d’un avantage non négligeable de ce type de contrats. Ainsi, vous êtes libre d’effectuer des versements quand vous le souhaitez, de manière exceptionnelle ou régulière, et vous n’êtes pas obligé de suivre un plafond de versement.
Néanmoins, même s’il n’existe pas de seuil de versement, vous devrez étudier le plafond en termes de fiscalité de l’assurance vie. En effet, l’assurance vie est un contrat souscrit généralement pour optimiser la succession. De ce fait, un abattement de 152 500 euros est appliqué par bénéficiaire désigné pour tous les versements réalisés avant 70 ans. C’est-à-dire que vos bénéficiaires ne subiront pas d’imposition si vous n’avez pas atteint ce plafond d’assurance vie en termes de versement avant votre 70e anniversaire.
Quel est le plafond de rachat non imposable pour les primes versées après le 27 septembre 2017 ?
Concernant les primes versées après le 27 septembre 2017, la loi de finances de 2018 pose de nouvelles règles fiscales pour les rachats. Cependant, vous pourrez choisir une taxation de vos intérêts au titre de l’impôt sur le revenu, mais l’alternative sera le PFU (Plafond Forfaitaire Unique) et non pas le PFL (Plafonds forfaitaires libératoires). Le PFU correspond alors à un taux de 12,8 %, et en ajoutant les prélèvements sociaux, le taux sera de 17,2 %.
Concernant la taxation des rachats en assurance vie pour les versements après septembre 2017, elle est répartie comme suit :
- IR ou PFU 12,8 % + 17,20 % pour un contrat de moins de 4 ans ;
- IR ou PFU 12,8 % + 17,20 % pour un contrat entre 4 et 8 ans ;
- après abattement, IR ou PFU 7,5 % + 17,20 % pour un contrat de plus de 8 ans.
Pour un contrat de plus de 8 ans, vous pourrez toujours bénéficier de l’abattement de 4 600 euros. Cela vous permet chaque année de retirer un montant plafonné, sans reverser un euro au Fisc.
De plus, cette loi des finances pose un nouveau plafond pour les contrats de plus de 8 ans. En effet, les intérêts correspondant aux premiers 150 000 euros versés sur votre contrat seront taxés à un taux préférentiel de 7,5 %, au-delà de l’abattement fiscal. Si les intérêts dépassent ce plafond, ils seront soumis au taux de PFU de 12,8 %. Sachant que pour un couple, ce plafond de versement est de 300 000 euros.
Quel est le plafond des avantages fiscaux de l’assurance avant 70 ans ?
Après le décès de l’assuré et après l’application d’un abattement, le capital est transmis aux bénéficiaires. Comme nous l’avons évoqué plus haut, le plafond non imposable est de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire. Ainsi, chaque personne qui reçoit moins que ce montant ne paie pas de fiscalité. Si le bénéficiaire reçoit entre 152 500 et 852 500 euros, il aura une fiscalité de 20 %, et si le montant excède 852 500 euros, la fiscalité sera de 31,25 %.
Quel est le plafond de l’avantage fiscal de l’assurance vie après 70 ans ?
Si l’assuré fait des versements après ses 70 ans, les règles fiscales seront différentes. Ici, l’assuré n’est pas traité hors succession, ainsi, les bénéficiaires n’ont pas chacun leur propre abattement sur la part reçue. Dans ce cas-là, le plafond d’exonération des droits de succession sur l’assurance vie est global et unique. Il sera alors partagé entre les bénéficiaires s’ils sont plusieurs. L’abattement est donc de 30 500 euros, mais au-delà, en fonction du lien de parenté de chaque bénéficiaire avec l’assuré décédé, les droits de succession s’appliqueront.
Par ailleurs, il est à préciser que si le décès est survenu après le 22 août 2007, le partenaire ou le conjoint survivant lié au défunt par un PACS est exonéré de ce prélèvement et des droits de succession. Sachez également que cette imposition n’est pas due lorsque, au moment de souscription au contrat, le client dispose d’un domicile fiscal en dehors de la France.
Sinon, afin que l’établissement financier puisse débloquer les sommes dues au bénéficiaire, certains contrats d’assurance vie font l’objet d’une déclaration partielle de succession, formulaire n° 2705-A.
Quel est le montant minimum pour ouvrir une assurance vie ?
Sur une assurance vie, la loi n’impose aucun montant minimum, mais chaque assureur peut l’exiger pour ouvrir un compte. Ainsi, le ticket d’entrée d’une assurance vie peut prendre la forme d’un capital minimum à placer, à déposer ou à investir, pour accéder au service du prestataire. Toutefois, il peut aussi prendre la forme d’un droit d’entrée ou des frais de versement pour accéder à ce même service. Voici quelques exemples de montants minimums pour ouvrir une assurance vie auprès de quelques assureurs :
- 100 euros chez Fortuneo Banque ;
- 100 euros chez Placement Direct ;
- 300 euros chez Mon Petit Placement ;
- 1 000 euros chez Yomoni ;
- 1 000 euros chez Nalo ;
- 1 000 euros chez BforBank ;
- 1 000 euros chez EasyVie ;
- 1 000 euros chez Cashbee.