Dans le domaine des assurances, le terme de rachat signifie la possibilité de retirer une somme d’argent de son contrat d’assurance vie, qualifié de disponible. Le souscripteur du contrat a donc le choix de faire un rachat partiel ou total. Il est néanmoins important de noter que ce type d’opération est soumis à des conditions précises et à une fiscalité définie qu’il convient de connaitre avant d’y procéder.
Rachat partiel ou total en assurance vie ?
Défini comme un retrait d’argent de l’épargne sans clôturer le contrat d’assurance, le rachat d’assurance vie peut être :
- partiel ;
- total.
Le rachat partiel désigne le versement, avant la fin du contrat, d’une partie du montant épargné qu’il est aussi possible de compléter par des versements complémentaires. Ainsi, les clauses d’un contrat ne sont pas modifiées. Il en va de même pour l’antériorité fiscale. Lorsqu’un ou plusieurs rachats partiels sont effectués, il s’agit de rachats ponctuels.
Les rachats partiels programmés, quant à eux, désignent les retraits mensuels de sommes d’argent.
Contrairement à ce dernier, le rachat total en assurance vie désigne la récupération de l’intégralité de la valeur de l’assurance vie, mettant ainsi fin au contrat d’assurance. Cette démarche implique notamment la perte de la notoriété fiscale. Composée des versements effectués et des intérêts capitalisés et de frais, la valeur de rachat de l’assurance vie est établie sur un relevé de façon annuelle par l’assureur.
Comment faire une demande de rachat en assurance vie ?
Seul le souscripteur est en mesure de racheter le contrat d’assurance vie, il est alors impossible ni à l’assuré ni aux bénéficiaires de procéder à cette démarche. Pour ce faire, il est prié d’en faire la demande soit par écrit ou par l’intermédiaire d’un formulaire fourni par l’assureur. Il est alors possible de racheter le contrat d’assurance vie à tout moment et la compagnie d’assurance dispose d’un délai de 2 mois pour verser la somme de rachat. Il s’agit ainsi d’une démarche simple et rapide.
Assiette taxable du rachat en assurance vie
Quelle que soit la somme retirée du capital de l’assurance vie, un rachat est composé d’une part de capital et d’une part d’intérêts. Le pourcentage qui correspond à ces deux derniers est alors calculé par l’assureur, à un instant T à partir de la répartition globale présente dans le contrat d’assurance vie.
Il est important de rappeler que l’un des avantages fiscaux de cette procédure ; seuls les intérêts sont soumis à une taxation lors d’un retrait. C’est ainsi que le capital ne subit aucune fiscalisation lors du rachat en assurance vie. Cette dernière n’a lieu que pour la part investie en unités de compte. Par ailleurs, la taxation dépend en particulier de la date des versements et de l’ancienneté du contrat.
Fiscalité du rachat en assurance vie
La taxation des versements est différente selon qu’elle soit faite avant ou après le 27 septembre 2017. Ainsi, l’ancienne fiscalité est appliquée pour les rachats effectués avant cette date. Les intérêts générés sont alors soumis à l’impôt sur le revenu et sont ainsi intégrés à la déclaration fiscale.
Ils peuvent également être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire avec un impôt à taux forfaitaire. Des prélèvements de 35 % et de 15 % sont effectués pour des rachats avant 4 ans ou entre 4 et 8 ans, respectivement.
C’est d’ailleurs le cas de l’ensemble des versements effectués avant le 27 septembre 2017, sans oublier d’ajouter les prélèvements sociaux fixés à 17.2 %. Au-delà de 8 ans, le contrat de l’assurance vie bénéficie d’un abattement fiscal de 4 600 euros, soit 9 200 euros pour un couple, avec une taxation à 7.5 %, uniquement pour la part des intérêts qui dépasse cette valeur. Le choix d’un PFL devient une option intéressante dans le cas où le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans.
Les versements effectués après le 27 septembre 2017 sont, quant à eux, soumis à la réforme Macron. N’étant pas si différent de l’ancien, ce système de réformes modifie en particulier les conditions et règles de fiscalisation des rachats. Le souscripteur peut toutefois décider de la taxation de ses intérêts ; soit sur le revenu, soit opter pour le PFU.
Ce dernier semble être encore plus intéressant, surtout avec un taux de 12.8 % plus les prélèvements sociaux. Les petits contrats peu anciens sont alors les seuls à pouvoir profiter de cette réforme.
Rachat en assurance vie sans fiscalité, est-ce possible ?
Il existe de nombreuses situations, cas de force majeure, où il est possible d’être intégralement exonéré. Dans ce cas, les intérêts générés ne subissent aucune taxation, et ce, quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance vie. Ces situations justifient un besoin d’argent urgent et rapide et se résument comme suit :
- en cas de licenciement économique ;
- en cas de retraite anticipée ;
- en cas d’invalidité ;
- en cas de liquidation judiciaire.
La fiscalité des contrats anciens, inscrits avant janvier 1983, semble être plus avantageuse puisqu’elle bénéficie d’une exonération totale lors d’un rachat.