En cas de succession, le contrat d’assurance vie semble être un réel moyen d’optimisation fiscale. Il est toutefois utile de rappeler que cette démarche est soumise à de nombreuses conditions émises par le code des assurances et de rente. Divers paramètres sont par ailleurs pris en considération, relatifs au souscripteur du contrat d’assurance vie, pour désigner le traitement fiscal à appliquer.
Assurance vie et droits de succession
L’assurance vie est un contrat souscrit au sein d’une banque ou d’un assureur dans le but de transmettre, lors du décès du souscripteur, une somme d’argent ou un capital à des bénéficiaires désignés qui vont alors profiter d’une fiscalité avantageuse. L’assurance vie permet, par ailleurs, d’améliorer la qualité de vie à la retraite et d’apporter un support financier.
Cet outil de transmission de patrimoine n’est pas soumis aux droits de succession, d’après l’article L132-12 du code des assurances. Ne faisant pas partie de l’actif successoral du défunt, il est alors hors succession, le capital de l’assurance vie est transmis aux bénéficiaires désignés. Il s’agit également d’une façon de transmission de son patrimoine à des proches sans lien de parenté.
Ainsi, lors du décès du souscripteur, l’époux ou le conjoint pacsé bénéficiant de l’assurance vie de son partenaire jouit d’une exonération totale de frais de succession. Ce n’est qu’à partir d’un certain montant et à partir d’un certain âge de l’assuré que les taxes sont effectuées sur le capital de l’assurance vie.
Pour mieux expliquer ceci, il existe deux cas de figure :
- les primes versées avant 70 ans ;
- les primes versées après 70 ans.
Lorsque les primes sont inférieures à 152 000 euros et qu’elles ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, elles échappent aux frais de succession. L’âge de l’assuré est aussi un élément essentiel qui influence la fiscalité appliquée lors de la transmission du capital de l’assurance vie aux bénéficiaires. Il en va de même pour la date de versement des primes après le 13 octobre 1998.
Une taxation de 20 % et de 31.25 % est par ailleurs appliquée pour les sommes supérieures atteignant les 700 000 et 852 000 euros. Il est toutefois utile de citer que le montant maximum du capital de l’assurance vie n’est pas plafonné, à moins que ce dernier soit jugé exagéré par un magistrat. Grâce à l’abattement fiscal et le faible taux de taxation, il est possible de léguer dans des conditions très favorables de grandes sommes d’argent.
Quant aux primes versées après 70 ans, l’abattement général est réduit à 30 500 euros, uniquement sur le capital, et est appliqué sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et des bénéficiaires. Au-delà de cette somme, le capital entre dans l’actif successoral et est soumis à la taxation classique, avec un taux pour chaque bénéficiaire. Une exonération de 17.20 % est appliquée et correspond aux intérêts.
En revanche, si le capital transmis est inférieur à 30 500 euros, ce dernier ne sera alors soumis à aucune fiscalité. Au-delà de cette somme, le contrat d’assurance vie n’est plus une solution avantageuse comparée aux primes versées avant 70 ans.
Qui profite de l’exonération de succession de l’assurance vie ?
Quelle que soit la somme reçue, l’époux ou le partenaire pacsé est totalement exonéré des droits de succession. Cette règle fiscale est imposée parla loi TEPA et a pour objectif la protection du conjoint survivant, en lui permettant de garder un niveau de vie convenable et de faire face à la charge des enfants.
Il en va de même pour l’assurance vie qui n’est nullement ponctionnée par le fisc. L’exonération de frais touche également les frères et sœurs du souscripteur du contrat d’assurance, à condition qu’ils soient âgés de 50 ans, invalides et qu’ils justifient leur cohabitation de 5 ans au minimum avec le défunt.
Les bénéficiaires de l’assurance vie en cas de succession
Dans le cas où le bénéficiaire désigné décéderait avant le souscripteur, ces sont les héritiers du bénéficiaire qui deviennent à leur tour des bénéficiaires. Pour mieux anticiper ce genre de situations, les bénéficiaires de second rang sont désignés par le souscripteur de son vivant.
En revanche, dans le cas où aucun bénéficiaire ne serait désigné, le capital de l’assurance vie est joint à la succession pour être transmis aux héritiers légaux. Ainsi, les avantages fiscaux sont directement perdus et le capital de l’assurance vie est soumis aux droits de succession. Les abattements, quant à eux, dépendent fortement du lien de parenté entre les bénéficiaires et le défunt. Les bénéficiaires de l’assurance vie sont choisis lors de la souscription au contrat et sont mentionnés dans la clause bénéficiaire. La rédaction de cette dernière est une étape importante, puisqu’elle évite notamment des risques de litige.
Qu’en est-il des anciens contrats d’assurance vie lors de la transmission ?
Les contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de 25 ans profitent, à eux seuls, d’un plan fiscal très avantageux en termes de rachat ou encore d’optimisation successorale. Les conditions citées plus haut n’ont été introduites qu’à partir du 13 octobre 1998.
Une exonération d’impôts totale est appliquée pour les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991, dont les primes versées avant le 12 octobre 1998. Il en va de même pour les primes versées avant et après 70 ans. Les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 sont soumis aux conditions et aux règles citées plus haut.