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compagnie d assurance vie

compagnie d assurance vie

La part d’épargne assurance vie des primes est déterminée par décret et les compagnies d’assurance font le calcul pour chaque assuré.

Les contrats d’assurance vie ouvrant droit à la réduction sont les contrats prévoyant le versement d’un capital d’une compagnie d assurance vie ou d’une rente viagère à une date déterminée à la condition que l’assuré soit vivant.
Y sont assimilés:

* les contrats d’assurances-décès “vie entière” par une compagnie d’assurance vie qui prévoient le versement d’un capital quelles que soient la date du décès de l’assuré et la personne bénéficiaire du capital garanti ;
* les contrats d’assurances “mixtes” ou “combinés sur la vie” par une compagnie d’assurance vie à condition qu’il ne s’agisse pas de contrats d’assurances “temporaires décès” déguisés. Tel est le cas, par exemple, si le capital (ou en cas de rente, le capital équivalent à celle-ci) garanti en cas de décès non accidentel n’excède, à aucun moment pendant la durée du contrat, quatre fois celui versé en cas de vie

Il existe les contrats assurance vie multisupport pour souscrire à un contrat d’assurance vie
via une compagnie d’assurance vie .

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